CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Ci-après la charte d’utilisation des services de Central.tn 

Par utilisateur / Acheteur on désigne toute personne physique ou morale accédant à distance par tout moyen électronique fixe ou mobile sur le site central-test.ans-dev.com

Article 1 : La société :

Le site central-test.ans-dev.com est la propriété de la société CENTRAL SARL de droit Tunisien,immatriculée au RC de Tunis sous le numéro B 0146672013, dont le siège social est sis à l'Immeuble Rosalys Bloc B, Rue de l’ile Sabah, Les jardins du Lac, 1053 TUNIS, TUNISIE.

Le nom de marque ainsi que toutes les photos, fiches de produits et charte graphique sont la propriété exclusive de la société Central conformément aux droits d’enregistrement de la propriété intellectuelle.

Article 2 : le service et l’accès

central-test.ans-dev.com est exploité par la société CENTRAL, le site offre le service de vente en ligne de produits B to C et de grande consommation.

L’accès à la plateforme et la navigation avec vaut acceptation par l’utilisateur de ces conditions générales, en cas d’objection sur ces conditions ou de refus, l’utilisateur est libre de ne pas utiliser le service.

Article 3 - Droit applicable

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est le droit tunisien.

Article 4 – Modalités de Commande et prix

4.1. L’Acheteur a la possibilité de commander sur le site web via l’url suivante : central-test.ans-dev.com.

4.2 Les commandes ne peuvent être valides que pour des livraisons locales sur tout le territoire Tunisien.

4.3. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à contracter et qu’il dispose de ses pleins droits à utiliser sa carte bancaire, carte e-dinar ou tout autre moyen de paiement prévu par le site pour le règlement de sa Commande et que ces moyens de paiement disposent d’un solde suffisant pour couvrir tous les coûts résultant de ladite Commande.

4.4 En cliquant sur le bouton « Acheter » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de sa Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

4.5. L’Acheteur doit se conformer lors de la passation de toute commande au processus prévu par le site : inscription avec renseignement de tous les champs, validation de l’inscription, remplissage du panier, vérification de la commande, confirmation et paiement :

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, l’Acheteur la validera définitivement par le paiement du prix correspondant à sa Commande. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant, si l’option paiement à la livraison est activée, la commande sera définitive à partir de la dernière étape de validation.

La Société confirmera systématiquement à l’Acheteur sa Commande, ainsi que l’expédition de celle-ci, par envoi d’un courrier électronique.

En cas de rupture de stock, la Société prendra contact avec l’Acheteur, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la validation de la commande, pour lui proposer, ce que l’Acheteur accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement[MJM1] , soit l'annulation et le remboursement de sa Commande s’il a déjà payé tout ou partie, soit l’annulation de la commande sans paiement.

Si le client accepte un produit de remplacement, une confirmation écrite doit être parvenue à Central par email sur l’adresse contact@central.tn ou sur la rubrique contact avec précision du destinataire « service client » et renseignement de la référence de la commande.

Le Client peut également procéder à la modification en ligne de son panier ou en se connectant sur son espace personnel.

4.6. Le prix TTC de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la Commande de l’Acheteur seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci sur la fiche récapitulatif de la commande.

4.7. A côté du prix de vente du Produit pratiqué par La Société, un prix de référence pourra être affiché pour certain produits en barré, correspondant au prix public de vente conseillé par le fournisseur du dit Produit (le « Fournisseur ») sur le marché tunisien lors de la vente (le « Prix de Référence ») ou du prix standard hors remises ou promotions.

Si le Produit ne fait plus l'objet d'un Prix de Référence au moment de la vente, cette mention n’apparaitra pas.

Lorsqu’un Produit a été commercialisé durant plusieurs saisons par le Fournisseur, le prix conseillé par celui-ci a pu varier. Dans un tel cas, la Société utilisera toujours comme Prix de Référence le prix conseillé le plus bas, communiqué par le Fournisseur.

4.8. Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment en cas d’incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente en ligne disponible sur le Site Internet, voire la résiliation du Compte de l’Acheteur en fonction du degré de gravité des agissements en cause et à la libre discrétion de la Société, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société. En conséquence, la Société se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel existerait un tel litige.

Article 5 – Non Conformité des Produits et retours :

5.1. Les informations mentionnées sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à la Société par les Fournisseurs auprès desquels les Produits sont acquis.

La Société fera de son mieux pour que les photos représentatives des Produit sur le site soient les plus fidèles possible aux produits effectifs. Toutefois, il est possible que la perception par l’Acheteur de la photographie du produit ne corresponde pas parfaitement au produit effectif.

5.2. En cas de non-conformité du produit livré à l’Acheteur, celui-ci pourra le retourner à la Société et ce, dans le cadre des retours autorisés lors de la vente. L’Acheteur pourra alors demander à la Société :

- Soit d’être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.

- Soit d’être virtuellement crédité du montant du Produit retourné sur son compte personnel ouvert sur le Site Internet par un avoir sur facture, qui pourra être utilisé sur toutes les autres ventes futures sur le site.

 - Soit d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 10 jours suivant la demande de l’Acheteur.

Les retours et remplacements pour les cas de non-conformité comme désignés ci-dessus sont gratuits pour le client.

5.3. Garanties contractuelles

Les garanties éventuellement attachées aux Produits sont décrites sur les fiches Produits du Site Internet et correspondent aux garanties accordées par les Fournisseurs desdits Produits. La Société ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les Fournisseurs.

5.4 Indisponibilité du Produit commandé

Conformément à l’article 35 de la loi n°200-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique, dans le cas d'une indisponibilité du Produit commandé, la Société en informera l’Acheteur dans un délai maximum de 24 heures avant la date de livraison prévue lors de l’achat et remboursera l'intégralité de la somme payée à l’Acheteur en question.

Sauf en cas de force majeure, la Commande du Produit est résiliée si la Société enfreint à ses engagements et l’Acheteur récupèrera les sommes payées sans préjudice des dommages et intérêts.

 Article 6 : Retours pour autres causes :

Pour les autres types de retour au-delà de la non conformité: (Annulation, rétraction ou pour tout autre motifs, les frais de retour seront à la charge du client.

Pour effectuer le retour, l’acheteur doit formaliser sa demande à travers son espace personnel sur le site, expliquer le motif du retour et se conformer aux instructions qui lui seront précisé par la Société relatives notamment au circuit de retour de la marchandise qui doit être le même que sa livraison (point relais ou par les moyens de la société).

L'Acheteur supporte les frais de retour du(es) produit(s) commandé(s) qui lui a/ont été livré(s), ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit et ce dans la limite des montants spécifiques par catégorie communiqué sur le site.  et au minimum correspondant aux frais de livraison sur le même circuit de livraison.

Dans le cas ou le client a bénéficié de la livraison gratuite et que le montant de la commande validée est en dessous du seuil de la livraison gratuite les frais de livraisons doivent être payés par le Client.

Des frais de gestion de l’annulation de 5 TND TTC seront également à la charge du client.

Dans tous les cas, le produit retourné doit être dans son état d’origine à la réception et pouvant être remis à la revente immédiatement.

 Article 7 – Droit de rétractation

 7.1. Les cas de rétractation 

Concernant les Produits commercialisés sur le Site Internet,  l’Acheteur bénéficie du droit de se rétracter et de renvoyer son (ses) Produit(s) dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de réception par l’Acheteur de sa Commande, conformément à l’article 30 de la loi n°2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
L’Acheteur exercera son droit de rétractation en envoyant dans le délai indiqué ci-dessus une demande de retour sur son espace personnel sur le site rubrique « mon compte », expliquant le motif de la rétractation.

Sous réserve des dispositions de l'article 30 de la même loi et à l'exception des vices apparents ou cachés, l’Acheteur ne peut pas se rétracter dans les cas suivants :

- Si l’Acheteur reçoit des produits confectionnés selon des caractéristiques personnalisées ou des produits qui ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles d'être détériorés ou périmés à cause de l'expiration des délais de validité, [MJM2] ainsi la rétractation n'est pas autorisée pour les produits d'hygiène, beauté et santé, sous-vêtements, lingerie, maillots de bain, produits alimentaires ou en contact avec des aliments.

- Lorsque l’Acheteur descelle les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques livrés ou téléchargés.

- L'achat de journaux et magazines.

7.2. Modalités de rétractation

L’Acheteur exercera son droit de rétractation de la manière suivante :

- informer la Société de son intention par une demande de retour sur son compte personnel rubrique « mon compte ». 

Et

- renvoyer le Produit en question, dans son emballage d'origine et dans son intégralité  (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc.), l'ensemble devant être intact et en état neuf, à ses frais après validation du retour à l’adresse commerciale de la Société : Immeuble Rosalys Bloc B, Rue de l’ile Sabah, Les jardins du Lac, 1053 TUNIS, TUNISIE

Dans ce cas, la Société s’engage à rembourser le montant payé par l’Acheteur dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de retour des produits. Les frais de retour des produits étant à la charge de l’Acheteur, conformément aux dispositions de l'article 6.

Dans le cas où l’achat par l’Acheteur d’un Produit sur le Site Internet a été fait par le biais de bons d'achat sur le site offert par la Société ou par l'un de ses partenaires, la rétractation de l’Acheteur entraîne la résiliation, sans pénalité, des bons d’achats.

7.3. Modalités de renvoi de Produit par l’Acheteur

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 5 « Conformité » et de celles de l’article 7 « Droit de Rétraction » des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur doit retourner le produit à la Société selon la procédure suivante :

- Le Produit devra être correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations- le circuit de retour doit être le même que celui de l’envoi initial.

- Le Client doit informer de la demande de retour sur son compte personnel rubrique « mon compte » puis,

- Le Client doit renvoyer le Produit à l’adresse commerciale de la Société telle qu’indiquée dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le retour du Produit devra être accompagné de la facture de vente ou du bon de livraison de façon à permettre à cette dernière d’identifier l’Acheteur et sa Commande (n° commande, nom, prénom, adresse).

Dans tous les cas le client doit en plus remplir les conditions détaillées dans les articles 5,6 et 7 ci-dessus.

Article 8 – Paiement

Le paiement des achats en ligne s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire ou électronique lors de la Commande.

Le paiement des achats à la livraison s’effectue exclusivement en espèce au moment de la livraison de la Commande.

Le montant des achats sera immédiatement débité du compte bancaire ou postal de l’Acheteur. La Commande sera considérée comme effective après confirmation du paiement par le serveur de paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, la Société ne mémorise pas les informations bancaires des Acheteurs.

Il appartient ainsi à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires relatives à la transaction.

Article 9 – Sécurisation des paiements

Le Site Internet fait appel à un prestataire spécialisé en services de paiement en Tunisie qui applique toutes les normes de sécurité en vigueur selon la réglementation Tunisienne et les standards internationaux.

Article 10 – Service Client

Le Service Client de la Société est disponible sur les canaux suivants :

Par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@Central.tn

Par voie postale à l'adresse suivante : Société CENTRAL, Immeuble Rosalys Bloc B, Rue de l’ile Sabah, Les jardins du Lac, 1053 TUNIS, TUNISIE.

Par Téléphone sur le numéro suivant :

81 100 500 selon les horaire de travail suivants : de 9H à 13H et de 14H à 17 :30 du lundi au Vendredi.

Tarif de l’appel :

Depuis un fixe : 0,070 TND TTC (la minute)

Depuis un mobile TT: 0,140 TND TTC (la minute)

Depuis un mobile autre que TT: 0,140 TND TTC (la minute)

Article 11 – Livraison

11.1. Lieu de livraison

Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’Acheteur aura indiquée au cours du processus de Commande.

Lors de l’expédition d’une Commande, la Société prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique «Mon Compte ».

L’Acheteur doit définir le lieu de livraison de sa commande : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances, etc.

En cas d’absence lors de la livraison de la Commande à l’adresse indiquée par l’Acheteur, l’Acheteur sera directement contacté par téléphone et email afin de programmer une autre livraison à ces frais.

11.2. Délai de livraison

Le délai de livraison est celui confirmé par la société lors de la confirmation de la commande avec un maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande du Produit par la société,

La confirmation de la commande est effective à la date du paiement pour les commandes payées en ligne et à la date de confirmation téléphonique pour les commandes avec paiement à la livraison.

Le délai de livraison est convenu et ce sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, la Société indiquera à l’Acheteur une fourchette estimative de la nouvelle date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la Commande.

Au-delà du délai maximal de 10 jours l’acheteur disposera du droit d’annulation de la dite commande et du droit de retour sans frais.

11.3. Retard ou absence de livraison

En cas de retard ou d’absence de livraison de sa Commande, l’Acheteur peut contacter le Service Clients de la Société, par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@central.tn

L’Acheteur dispose du droit d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard dix (10) jours ouvrés après la date de validation de la commande, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la demande d’annulation par l’Acheteur prévue au présent article, la Société procédera au remboursement sans frais des montants de ladite Commande annulée.

11.4. Livraison effectuée

Chaque livraison est considérée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès de l’Acheteur par les services de livraison prévus, et matérialisée par les systèmes de contrôle utilisés par ces institutions.

Sans préjudice du délai dont dispose l’Acheteur au titre de son droit de rétractation défini à l’article 7 des présentes, il appartient à l’Acheteur de refuser le colis sans l’ouvrir ou si celui-ci présente des dommage visibles ,ou si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à la société dans les trois jours ouvrables suivant la réception du Produit par l’Acheteur.

Article 12 – Modification des conditions générales de vente

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version des présentes Conditions Générales de Vente sera signalée préalablement dans la rubrique « Conditions Générales de Vente ».

Les Acheteurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle Commande, devront le notifier à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception et devront, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, cesser de passer des Commandes sur le Site Internet.

Article 13 – Données personnelles

13.1. La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Acheteurs sur le Site, conformément à la réglementation en vigueur.

13.2. Par l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur accorde à la Société le droit de conserver les données personnelles qu'il lui a communiqué, à l'exception des coordonnées bancaires.

13.3. La Société informe l’Acheteur que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux des sociétés du groupe auquel la Société appartient :

- Pour informer l’Acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,

- Pour le traitement de la Commande de l’Acheteur,

- Pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, jeux, etc.) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Acheteurs.

Par ailleurs la Société rappelle que si l’Acheteur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus ne recevoir que certaines catégories d’emails, il peut à tout moment configurer ses choix dans son espace personnel prévu à cet effet sur le Site Internet.

13.3. La Société informe l’Acheteur qu’il pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des Commandes par ses prestataires, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, la Société pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

13.4. Lors de la création ou consultation de son compte, l’Acheteur  pourra choisir de recevoir des offres, notamment commerciales, envoyées par la Société et/ou par les sociétés du groupe auquel la Société appartient et concernant leurs partenaires commerciaux.

Article 14. Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit tunisien.

La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

La Société dégage également sa responsabilité dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'Acheteur.

En tout état de cause, si le défaut d’exécution ou la mauvaise exécution du contrat était manifestement imputable à la Société, celle-ci ne sera tenue au dédommagement qu’à hauteur des sommes payées par l'Acheteur au titre du prix du Produit et des frais d’acheminement.

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution à l'amiable. A défaut, les tribunaux  de l’Ariana seront compétents.